1. Applicabilité :

Le présent contrat de vente est régi par le droit belge, par les conditions générales dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et reçu copie lors de la conclusion de la présente convention ainsi que par les conditions particulières mentionnées ci après et dont l’acheteur reconnaît également avoir pris connaissance.

Les présentes conditions générales sont d’application vis à vis des cocontractants de la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS mais également vis à vis des personnes qui ont déclaré représenter une autre personne, physique ou morale, lesquelles déclarent être tenues solidairement et indivisiblement des obligations contractées par la personne qu’elle représente. Les cocontractants de la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS renoncent en outre ici à se prévaloir des conditions générales ou particulières qui figureraient sur leurs propres documents.

Le fait que la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute dérogation aux présentes doit être constatée par un écrit signé de la main d’un administrateur de la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS, cette éventuelle dérogation n’affecte pas la totalité des présentes mais exclusivement la disposition qui s’en trouve modifiée.

2. Formation et conditions de vente :

Les offres et devis qui sont établis ne rendent pas la vente parfaite entre parties puisque rédigés sous condition suspensive d’une signature et accord express postérieur donné par un administrateur de la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS dans un document intitulé « bon de commande ».

3. Prix :

Les prix s’entendent matériel enlevé dans les locaux de la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS, tous frais (emballage, déplacements, …) et taxes non inclus. Dans le cas où une majoration des taxes entrerait en vigueur avant la livraison du matériel, la dite majoration serait à charge du client, même dans le cas où le prix aurait été convenu toute taxe comprise.

Le raccordement, l’installation ou l’aménagement des locaux sont en outre intégralement à charge de l’acheteur. La mise en service prévoit la disposition d’un seul technicien. Si le vendeur doit, à la demande de l’acheteur, mettre du personnel supplémentaire à sa disposition, ceci sera facturé séparément. Si le technicien ne peut procéder régulièrement au montage par suite de circonstances imputables à l’acheteur, les frais supplémentaires occasionnées à cet effet lui seront également facturés.

Les frais de déplacement seront calculé selon les heures ou minutes prestées par le personnel au départ du siège d’exploitation de la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS jusqu’au retour au dit siège d’exploitation.

4. Lieu, date et modalités de livraison :

Les marchandises sont livrées dans le lieu d’exploitation du vendeur, le jour convenu pour la livraison, sauf stipulations contraires écrites, contre paiement intégral du prix convenu.

Le vendeur peut unilatéralement proroger la date ou le délai de livraison de trois mois au maximum, en en informant l’acheteur par toute voie de droit, sans qu’un pli recommandé soit requis et sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée.

Hors le cas de force majeur, en cas de dépassement de ce nouveau délai, l’acheteur peut résilier le contrat de plein droit mais avec mise en demeure préalable et sans préjudice d’une indemnité correspondant au dommage réellement subi, toutefois limitée à 15 % du prix de vente total du matériel.

5. Commande et refus de prendre livraison :

Toute commande est irrévocable sauf les exceptions prévues par la loi belge, qu’il y ait ou non paiement d’un acompte.

Lorsque l’acheteur ne prend pas livraison du matériel à la date ou dans le délai de livraison convenu, le vendeur a droit, après 8 jours calendrier à dater du jour convenu de livraison, sauf si l’acheteur prouve que le défaut de prise de possession du matériel est dû à un cas de force majeur, de réclamer des frais d’entreposage et de déclarer de plein droit la résolution de la vente sans mise en demeure et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, toutefois limitée à 15 % du prix de vente total du bien.

L’acompte versé viendra en déduction du montant de dommages et intérêts dus suite à la résolution poussée par la faute de l’acheteur.

La S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS se réserve le droit de livrer le matériel avec toute modification qui aurait été apportée par le constructeur et qui constitue un perfectionnement constant du matériel ainsi livré.

Le déballage et l’installation ne peuvent uniquement être effectués par le personnel qualité de la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS. En cas de non observation de cette prescription, la garantie prescrite au point 9 ne s’applique pas.

6. Paiement :

L’acheteur est tenu de verser au moment de la commande un acompte équivalent à 30 % du prix de vente total du bien. Cet acompte pourra être porté à 50 % en cas de commande spéciale.

Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait l’une des parties à se dégager du contrat.

Le paiement complet ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, s’effectue au comptant au moment de la livraison, sauf stipulation contraire expresse.

La remise d’un chèque ne vaut pas paiement. Un chèque n’est accepté que sous réserve d’encaissement.

À défaut, le montant non payé à l’échéance convenue portera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, un intérêt au taux de 12 % l’an. En outre, ce montant sera majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix convenu avec un minimum de 75 euros afin de couvrir le dommage occasionné à la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS à la suite du non paiement. Cette indemnité ne comprend pas les frais de justice éventuel qui seraient mis à charge du débiteur de la facture en cas de mise en recouvrement judiciaire de cette dernière.

7. Transfert de propriété et des risques :

Les risques relatifs au matériel sont à charge de l’acheteur dès qu’il a pris livraison du dit matériel. Toutefois, le transfert de propriété ne s’effectue qu’au moment du paiement intégral du prix convenu, en principal, intérêts et frais éventuels, et ce en dérogation à l’article 1583 du Code Civil. La S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS pourra reprendre possession du ou des biens livrés quel que soit l’endroit où ils se trouvent.

8. Résolution et exception d’inexécution :

En cas d’inexécution consommée et imputable à l’acheteur de ses obligations contractuelles comme en cas ou le vendeur pourra avoir des craintes légitimes d’inexécution, le vendeur peut déclarer la résolution de plein droit de la convention, sans mise en demeure et quelle que soit la gravité de l’inexécution sous réserve de l’utilisation du principe de bonne foi. Cette disposition vaut également pour l’acheteur.

Cette disposition ne déroge en rien aux respects des modalités particulières du point 4 alinéas 3 et point 5 alinéas 2.

Sans préjudice de l’application de clauses pénales spécifiques allouées à des manquements déterminés (point 4 et 5), une indemnité conventionnelle forfaitaire fixée à 10 % du prix de vente total du bien est attribuée au vendeur ou à l’acheteur à titre de dommages et intérêts dus suite à la résolution poussée par la faute de l’autre cocontractant. Il y aura (pour le vendeur) compensation avec l’acompte versé.

Le vendeur se réserve le droit d’invoquer l’exception d’inexécution non seulement en cas d’inexécution consommée mais également en cas de juste crainte d’inexécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles. Ce droit de rétention sera ainsi exercé en cas de non paiement d’une des factures sur toute livraison et prestation. Cette disposition vaut également pour l’acheteur.

9. Réclamations :

Les réclamations relatives aux factures émises par la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS doivent être adressées par recommandés au siège social de cette dernière dans les quinze jours de leur émission, passé ce délai, toute réclamation sera réputée non fondée.

10. Garantie :

Le vendeur garantit le bon état mécanique du matériel vendu que l’acheteur a eu l’occasion d’examiner lors de l’achat ou de la livraison et qu’il reconnaît avoir reçu en bon état d’usage.

Les défauts apparents dont l’acheteur pouvait avoir connaissance au moment de la livraison sont censés acceptés, à défaut de protestation écrite immédiate de l’acheteur, par le seul fait de la livraison.

La garantie couvre la réparation ou le remplacement, main d’œuvre comprise, des pièces et organes précisés dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres. Les frais de déplacement et/ou de transport ne sont cependant pas couverts.

La garantie s’applique pendant 12 mois pour les pièces fabriquées par le vendeur à partir de la date de livraison. Pour les autres pièces, elle se limite à la durée de la garantie pratiquée par leur constructeur et/ou importateur, dans les conditions que ce dernier a fixé et qui est réputée faire partie intégrante des présentes. La garantie n’est pas transférable à des tiers.

Toute garantie supplémentaire éventuelle octroyée par le vendeur devra faire l’objet d’une mention expresse figurant sur le bon de commande ou sur la facture de vente. Sans stipulation contraire, la garantie ne couvre pas les softwares qui ne sont pas développés par la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS ou un de ses sous-traitants.

Notre garantie ne couvre pas l’usure normale du matériel ni les réglages, resserrages et autres mises aux points nécessaires à l’utilisation normale du matériel. Ne sont pas couverts les pièces faisant normalement l’objet de remplacements périodiques prescrit par les constructeurs.

La garantie suppose l’utilisation en bon père de famille. Elle ne s’applique pas si le matériel a subi un sinistre, a été accidenté ou transformé ou si des modifications ou réparations ont été effectuées en dehors de toute intervention ou accord express d’un technicien de la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS. Il en est de même si la défectuosité est due à la négligence, à une utilisation anormale ou abusive, à l’emploi de produits non adaptés ou de mauvaise qualité, ou est la conséquence d’un manque ou d’un mauvais entretien par l’acheteur.

L’acheteur qui veut faire appel à la garantie doit prévenir le vendeur dans les plus bref délais, par écrit, à partir du moment où il constate les défauts ou aurait dû normalement les constater. Il s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le matériel. L’acheteur est tout particulièrement tenu de prendre toutes les précautions nécessaires à la sauvegarde des données et logiciels utilisés.

L’acheteur est ainsi tenu responsable de la reconstitution éventuelle de fichiers, données ou programmes perdus ou modifiés, ainsi que de la sécurité de ses informations confidentielles, classifiées ou liées à ses droits de propriété ou de marque. Aucun dommage direct ou indirect qui pourrait résulter de la perte de données ou de logiciels, ne pourra être réclamé au vendeur.

Eu égard à la spécificité du matériel vendu, La S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS ne pourra davantage être tenue, bien qu’elle ait tout fait pour l’éviter, des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de la perte de données ou de logiciels en cas d’incompatibilité du matériel et/ou du logiciel. L’obligation contractée est une obligation de moyen.

Tous travaux découlant de la garantie devront se faire, après constatation contradictoire, au siège d’exploitation de la S.P.R.L. BLUELINE COMPUTERS ou dans un atelier agrée par celle-ci où l’acheteur, sauf stipulations contraires, devra conduire ou faire conduire le matériel à ses frais.

Tous frais exposés en dehors du lieu d’exploitation et sans son accord écrit préalable restent à charge du client.

L’application de la garantie n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai.

11. Litige :

Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Verviers.